Règlement
Le présent règlement ("Accord") définit la façon dont vous travaillerez en tant qu'"Affilié" dans le Programme d'Affiliation de 888starz. L'affilié accepte et s'engage à respecter cet accord, lequel peut subir d'éventuelles modifications..
Termes clés
"Client" – un client du Programme d'Affiliation
”Offre” – l'offre du Programme d'Affiliation et les conditions de la coopération contenant une offre au nom du Client et d'autres conditions que le Client et le Programme d'Affiliation jugent bon de mentionner.
"Site web du programme d'affiliation” – le site web du programme d'affiliation des partenaires de 888Starz, lien– 888starz.partners.
"Sous-affilié" – une tierce partie indépendante employée par un Affilié.
Les directives d'utilisation du Programme d'Affiliation
888Starz Partners permettent aux Affiliés de participer au Programme d'affiliation à condition qu'ils respectent les conditions de l'Accord et les autres règles établies par les représentants du Programme d'Affiliation et incluses dans le présent Accord.
L’Affilié se verra attribuer un identifiant et un mot de passe uniques pour accéder au Site web du Programme d'Affiliation. L'identifiant et le mot de passe ne doivent pas être communiqués à des tiers et ne doivent être utilisés que par l'Affilié..
Si l'Affilié est une personne physique et non une organisation commerciale, pour s'inscrire et participer en tant qu'Affilié, il doit avoir plus de dix-huit (18) ans et/ou être majeur selon les lois locales de l'état, de la province ou du pays où l’Affilié réside ou exerce et où l'âge de la majorité est supérieur à dix-huit (18) ans.
L'affilié peut engager des sous-affiliés pour distribuer l'offre conformément au programme d'affiliation à condition que :
- l'Affilié ait l'accord écrit d'un représentant du Programme d'Affiliation pour engager des Sous-affiliés ; les représentants du Programme d'Affiliation peuvent à tout moment demander le nom, l'adresse et le numéro de téléphone réels de chaque Sous-affilié ;
- le Sous-affilié, sous une forme satisfaisante pour les représentants du Programme d'Affiliation, a accepté de respecter l'accord et le règlement du Programme d'Affiliation (qui peuvent subir d'éventuelles modifications) ; en aucun cas l'Affilié n'engagera un Sous-affilié qui, au vu de l'avis des représentants du Programme d'Affiliation, peut nuire à la réputation ou à la situation du Programme d’Affiliation ou qui n’est pas éligible pour d’autres raisons.
Toute violation des Conditions générales du programme de Sous-affiliation par le Sous-affilié sera considérée comme une violation du présent Accord par l'Affilié..
Le Programme d'Affiliation peut, à sa discrétion, confirmer ou vérifier de toute autre manière la véracité et l'exactitude de toute information d'inscription fournie par l'Affilié. Si, à tout moment, les représentants du Programme d'Affiliation décident, à leur seule discrétion, que les informations d'inscription de l'Affilié sont fausses ou inexactes, le Programme d'Affiliation peut restreindre l'accès au compte de l'Affilié et suspendre tout paiement dû au titre de la participation de l'Affilié au Programme d'Affiliation ; le Programme d'Affiliation peut également retarder le paiement de toute commission et/ou autre rémunération qui pourrait être ou devenir due ou payable à l'Affilié.
Les parties conviennent qu'elles ont l'intention, par le présent Accord, d'établir une relation entre le Programme d'Affiliation et l'Affilié, mais aucune des parties n'a l'intention de créer un partenariat commercial commun ou de faire de l'Affilié un agent, un employé ou un copropriétaire du Programme d'Affiliation, dans quelque sens que ce soit. Les parties conviennent qu'elles sont des prestataires indépendants et que le présent Accord n'enfreint en aucun cas les règles prévues par la loi sur les sociétés de personnes, S.F.C.B. 1996, p.348, et les parties ne s'accordent pas mutuellement le droit ou l'autorité de contracter toute obligation, directe ou indirecte, au nom ou pour le compte de l'autre partie, ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit.
Il est en outre convenu que l'Affilié n'a pas le pouvoir d'assumer une quelconque obligation, expresse ou implicite, au nom du Programme, ni d'agir ou de prétendre agir en tant qu'agent ou représentant à quelque fin que ce soit, et l'Affilié ne doit pas se présenter comme ayant un tel pouvoir..
L'Affilié n'utilisera que les créations publicitaires approuvées par le Programme (bannières, flux html, colonnes éditoriales, images et logos, etc.) et ne modifiera pas leur apparence ou ne fera pas référence au Programme dans tout matériel promotionnel autre que celui disponible sur le site 888starz.partners. L'apparence et la syntaxe des liens hypertextes sont conçues et désignées par le Programme d'Affiliation et sont la seule représentation autorisée et acceptable des sites. L'utilisation par l'Affilié de ses propres créations (bannières, flux html, colonnes éditoriales, images et logos) n'est possible qu'avec l'autorisation écrite du représentant du Programme. L'Affilié est entièrement responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de son site web, ainsi que de tous les éléments qui y figurent. Cette responsabilité comprend : le fonctionnement technique du site web de l’affilié et de tous les équipements connexes ; la création et le placement d'aperçus, de descriptions et de liens vers des produits sur le site web de l’Affilié et le placement de liens vers ces descriptions sur le site web du Programme d'Affiliation ; l'exactitude et la justesse des matériels placés sur le site web de l'Affilié ; la garantie que les matériels placés sur le site web de l'Affilié ne violent pas ou n'enfreignent pas les droits de tiers, ne sont pas diffamatoires ou autrement illégaux, et autres. Le Programme décline toute responsabilité à cet égard. Sauf dans les cas prévus dans la présente section, l'Affilié ne peut pas sous-louer, louer, vendre, revendre, externaliser ou prêter une offre, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.
L’Affilié peut se voir accorder une licence exclusive et incessible, pendant la durée du présent Accord, pour utiliser le nom commercial, les marques de commerce, les marques de service, les logos et toute autre désignation du Programme d'Affiliation, uniquement sur autorisation écrite du représentant du Programme d'Affiliation et uniquement dans le cadre de l'affichage de matériel publicitaire sur le site Web du Programme d'Affiliation. Cette licence ne peut faire l'objet d'une sous-licence, d'une réaffectation ou d'un autre transfert par l'Affilié. Le droit de l'Affilié d'utiliser les marques est limité et découle uniquement de la présente licence. L'Affilié ne doit pas faire valoir la nullité, l'inapplicabilité ou contester la propriété des marques dans le cadre d'une action ou d'une procédure de quelque nature que ce soit, et il ne doit pas non plus prendre de mesures qui porteraient atteinte aux droits du Programme d'Affiliation sur les marques, les rendraient non brevetables ou porteraient atteinte à leur validité ou à la réputation qui leur est associée..
Offre
Le Programme d'Affiliation accorde à l'Affilié un droit limité, inclusif et non transférable de télécharger l'Offre, de la publier sur les sites web de l'Affilié et de la transmettre par correspondance électronique avec l'Affilié, le tout conformément au présent Accord, aux politiques du Programme d'Affiliation, qui peuvent subir d'éventuelles modifications, et aux conditions supplémentaires jointes à chaque Offre. L'Offre dans le cadre du Programme d'Affiliation comprend les conditions de facturation de la commission à l'Affilié, la forme de paiement et le format de coopération de manière obligatoire. La plateforme facture également des frais d'administration et de traitement dans le cadre du Programme d'Affiliation.
L'Affilié accepte de ne pas modifier, altérer, déformer ou exagérer l'Offre ou toute partie de celle-ci, y compris, sans limitation, tout texte ou image fourni par ou au nom du Programme d'Affiliation ou du Client, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, sans le consentement écrit préalable du Programme.
Paiements
Le Programme d'Affiliation verse à l'Affilié une commission ("Commission") calculée conformément aux conditions de paiement définies dans chaque Offre établie par le Programme d'Affiliation. Le Programme d'Affiliation paie la commission mensuellement ou de façon hebdomadaire (NET-7, NET-30), à sa discrétion, en fonction du volume et de la qualité du trafic envoyé par l'Affilié, sauf accord mutuel contraire. Quel que soit le mode de paiement choisi (par exemple, paypal, webmoney, etc.). L'Affilié reçoit la Commission en la transférant sur un compte personnel créé séparément et lié au compte du Programme d'affiliation, à partir duquel l'Affilié effectue le paiement indépendamment de tout mode de paiement offert par la plateforme, conformément aux détails, sauf accord mutuel contraire. La commission sera payée conformément aux règles de paiement stipulées dans l'Offre, aux conditions générales du Programme d'Affiliation et au Règlement.
Le Programme d'Affiliation peut, à sa discrétion et à tout moment, décider d'avancer une partie ou la totalité de la Commission à l'Affilié, mais en aucun cas le Programme d'Affiliation ne sera obligé de le faire.
L'Affilié reconnaît et accepte que le paiement de la Commission peut être retardé si l'Affilié n'a pas fourni au Programme d'Affiliation des données à jour conformément au présent Accord, et que le Programme ne sera en aucun cas responsable envers l'Affilié des pertes, coûts ou dépenses directement ou indirectement encourus par l'Affilié à la suite d'un tel retard. Le montant minimum qui peut être payé à l'Affilié pour une période de facturation donnée doit être supérieur à US $100.00 (Cent Dollars US). La Commission due et payable par le Programme à l'Affilié ne compte pas d'intérêts. La Commission ne peut être payée qu'à partir de 3 joueurs actifs apportés par période de facturation (NET-7, NET-30).
* Le paiement de la Commission pour les joueurs de GEO Somalie, Bangladesh et Ouzbékistan est effectué conformément aux conditions de partage des revenus, avec un maximum de 25 %, pas plus.
** Les actions visant à effectuer un retrait de fonds du compte du Programme d'Affiliation vers le compte destiné à recevoir la Commission sous forme d'espèces sont effectuées à tout moment par l'Affilié lui-même avec l'aide d'un employé du Programme d'Affiliation. Un Affilié a le droit de conserver des fonds sur le compte du Programme d'Affiliation pendant une période maximale de 6 (six) mois à compter du moment de la dernière mise à zéro de la facture. À l'expiration de cette période, le Programme d'Affiliation annule la facture de l'affilié et lui attribue automatiquement le statut de facture inactive.
Le Programme d'Affiliation fournit des données statistiques à l'Affilié pour n'importe quelle période de l'offre. Les données statistiques pour la journée en cours peuvent être inexactes, c'est pourquoi le Programme d'Affiliation recommande au Partenaire de se référer aux indicateurs du Programme d'Affiliation uniquement pour un jour complet écoulé. Les données statistiques peuvent être corrigées dans les 24 heures.
Les données statistiques peuvent être corrigées dans les 24 heures. Les paiements à l'Affilié conformément à cette section seront basés sur les données maintenues par le Programme et rapportées dans le système de rapport en ligne du Programme et peuvent être vérifiées par les Clients, sauf accord mutuel contraire.
Intégrité
L'Affilié ne bénéficiera pas sciemment d'un trafic connu ou suspecté d'être généré de mauvaise foi, qu'il cause ou non un préjudice réel au Programme d'Affiliation. Le Programme d'Affiliation se réserve le droit de retenir tous les montants dus à l'Affilié en vertu du présent Accord si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'un tel trafic a lieu..
Le Programme d'Affiliation se réserve le droit de retenir les paiements des Affiliés et/ou de suspendre ou de fermer les comptes s'il est déterminé que les clients de l'Affilié abusent des offres ou des promotions de 888Starz Partners, que l'affilié en soit informé ou non.
Fraude
Si le Programme d’Affiliation détermine, à sa seule discrétion, que l’Affilié ou le Sous-affilié s’est engagé dans une activité que le Programme d’Affiliation juge frauduleuse ou qui peut avoir pour conséquence de porter atteinte à la réputation ou à la crédibilité du Programme d’Affiliation ou de la marque auprès du grand public ou parmi les clients ou clients potentiels du Programme d’Affiliation, ou autrement que l’Affilié ou le Sous-affilié s’est engagé dans des activités pouvant être considérées comme frauduleuses, le Programme d’Affiliation peut, mais n’est pas obligé, (1) suspendre ou mettre fin aux activités et à la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation sans préavis et (2) fournir à un tiers des informations concernant l’identité et l’emplacement de l’Affilié si nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions générales.
En cas de suspension ou de résiliation du Programme d’affiliation, toutes les Commissions dues et payables à l’affilié au moment de la suspension ou de la résiliation du Programme d’affiliation seront considérées comme perdues.
En vertu du présent Accord, l’activité frauduleuse inclut, sans toutefois s’y limiter :
- Les activités de l’Affilié ou de toute personne dont l’Affilié est légalement responsable, qui visent directement ou indirectement à augmenter la Commission payée à l’Affilié ;
- la génération de prospects, sauf par le biais d’un mécanisme approuvé par le Programme d’affiliation ;
- Les activités de l’Affilié ou de toute autre personne pour laquelle l’Affilié est légalement responsable qui ne sont pas conformes au Programme d’Affiliation ;
- Toute activité de spamming et activité que le Client, à sa seule discrétion, détermine comme étant frauduleuse.
Le Programme d’Affiliation peut auditer l’Affilié à tout moment à des fins de conformité. L’Affilié s’engage à fournir au Programme d’Affiliation toutes les informations raisonnables nécessaires pour mener une enquête sur la conformité de l’Affilié à la loi et au présent Accord.
Il est interdit aux Affiliés de 888Starz Affiliate de promouvoir la société de paris par le biais de spams, de publicités contextuelles mentionnant la marque 888Starz et de publicités telles que ClickUnder/PopUnder, sauf accord contraire. En cas de détection de telles actions, le compte personnel de l'Affilié sera clôturé, tous les fonds accumulés seront annulés et la Commission sera retenue. Il est également interdit d’utiliser de fausses informations sur l'agence de bookmakers et les bonus.
Оbligations et garanties
L’Affilié déclare et garantit que :
- il a le pouvoir et la capacité de conclure et d’être lié par le présent Accord ;
- Comme on le sait, il n’y a pas de réclamations ou de poursuites réelles, en cours ou menaçantes contre l’affilié ;
- Aucun des sites Web de l’affilié ne contient de publicité fausse ou trompeuse ou de code lisible par machine, y compris, sans s’y limiter, tout virus, cheval de Troie, logiciel de travail ou autre logiciel auto-exécutable ;
- L’Affilié possède ou a le droit légal d’utiliser et de distribuer tout le contenu, le matériel protégé par le droit d’auteur, les produits et les services fournis sur ou via son ou ses sites et par le biais de son courrier électronique ;
- Il n’est actuellement partie à aucun accord ou relation d’affaires qui pourrait entrer en conflit avec le présent Accord.
L’Affilié s’engage et accepte que :
- L’Affilié se conformera, à tout moment, à toutes les lois applicables dans la juridiction où il est situé, ainsi que dans l’endroit où l’Affilié mène directement ou indirectement ses activités ou met en œuvre l’Offre ;
- L’Affilié ne conclura aucun accord ou relation d’affaires ni ne contractera aucune obligation qui, de l’avis du Programme d’affiliation, pourrait entrer en conflit avec le présent Accord ;;
- L’Affilié se conformera toujours aux conditions générales du présent Accord et de la Politique du Programme d’affiliation, mises à jour, modifiées et remplacés par le Programme d’affiliation à sa seule discrétion ;
- ;L’Affilié ne doit pas, sans le consentement écrit direct du Programme d’Affiliation, utiliser ou permettre à toute personne dont il est légalement responsable d’utiliser des marques de commerce ou des marques de commerce de tiers ;
- L’Affilié ne publiera pas sur un site ou par courriel un localisateur de ressources générique ou un autre lien vers un contenu ou ne s’engagera pas dans une pratique quelconque, qui, de l’avis du Programme d’Affiliation, est trompeuse, diffamatoire, abusive, violente, présomptueuse, obscène, pornographique, susceptible de nuire à la réputation ou à la position du Programme d’Affiliation, ou qui est autrement illégal ;
- L'Affilié se conformera à tout moment aux conditions générales de tout accord ou politique établi par l'offre à laquelle l'Affilié a choisi de participer ;
- L'Affilié se conformera à tout moment au CAN-SPAM Act de 2003, tel qu'amendé ou modifié de temps à autre ;
- L'Affilié ne publiera aucun contenu relatif à l'offre sur un groupe de discussion Usenet, un salon de discussion, un tableau d'affichage ou un "blog" (autre qu'un salon de discussion, un tableau d'affichage ou un blog exploité par l'affilié ou dont il est le principal propriétaire) sans l'autorisation écrite expresse du Programme d'Affiliation ;
- L'Affilié sera responsable du développement, de l'exploitation et de la maintenance de son ou de ses sites et de son courrier électronique, y compris, mais sans s'y limiter, de leur fonctionnement technique, de la création, de la publication et de l'exactitude de tout contenu publié sur ce ou ces sites ou dans tout courrier électronique ;
- L'Affilié ne tentera pas d'altérer, de modifier, d'éliminer, de cacher ou de rendre inopérants ou inefficaces les balises, le code source, les liens, les pixels, les modules ou les autres données fournies par le Programme d'Affiliation ou obtenues à partir de celui-ci ;
- L'Affilié ne doit pas "encadrer" ou "refléter" une partie quelconque des pages hébergées par le client, sauf autorisation expresse du Programme d'Affiliation et du Client.;
- L'Affilié s'engage à ne pas modifier le contenu des sites Internet ou des courriers électroniques fournis par le Programme d'Affiliation ; et - l'Affilié s'engage à fournir au Programme d'Affiliation, à tout moment et/ou de temps à autre, la confirmation écrite d'une adresse, d'un numéro de téléphone et d'une adresse électronique valides, ainsi que toute autre information d'identification ou financière que le Programme d'Affiliation peut raisonnablement exiger.
Dоmmages et intérêts
L'Affilié s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Programme d'Affiliation, sa société mère et leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés respectifs (collectivement, le "groupe d'indemnisation") en cas de réclamation ou de jugement, y compris tous les frais de justice, coûts et paiements effectivement encourus, résultant d'une violation du présent Accord par l'Affilié ou tout Sous-affilié ou de l'exercice par l'Affilié d'un droit quelconque en vertu du présent Accord ou tout acte ou omission de l'Affilié, d'un Sous-affilié ou de toute personne dont l'Affilié est légalement responsable, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte, tout dommage, indirect ou autre, survenant de quelque manière que ce soit (y compris ceux découlant de ou en rapport avec toute responsabilité ou autre réclamation, poursuite, revendication, demande ou autre action intentée) à la suite de tout acte ou omission d'un Affilié ou de toute personne dont l'Affilié est légalement responsable, qu'un Groupe d'indemnisation soit ou non désigné, ou l'un d'entre eux en tant que défendeur dans une telle procédure, et que le Groupe d'indemnisation, ou l'un d'entre eux, soit ou non considéré comme négligent ou autrement responsable d'un préjudice ou d'un dommage causé à des personnes ou à des biens.. L'obligation de défense et d'indemnisation de l'Affilié, telle qu'elle est définie dans le présent paragraphe, survivra à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit et ne sera pas limitée par d'autres dispositions du présent Accord ou de tout autre accord. Le Programme d'Affiliation peut, à sa seule discrétion, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation par l'Affilié. Le Programme d'Affiliation peut participer à la défense de toutes les réclamations pour lesquelles il n'assume pas la défense et le contrôle, et l'Affilié ne doit pas régler une telle réclamation sans l'accord écrit préalable du Programme d'Affiliationа.
Cоnfidentialité
Le Programme d'Affiliation ou ses administrateurs peuvent de temps à autre divulguer à l'affilié certaines informations relatives aux activités du Programme d'Affiliation ou aux clients, affiliés, filiales, succursales, agents ou employés du Programme d'Affiliation ; des plans d'affaires et de marketing, des stratégies et des techniques qui peuvent ne pas être des pratiques industrielles standard ou qui ne sont pas généralement connues dans l'industrie ; ou des études, des graphiques, des plans, des compilations d'informations commerciales et industrielles obtenues ou préparées par ou au nom du Programme d'Affiliation (toutes ces informations étant collectivement désignées sous le nom d'" informations confidentielles "). L'Affilié reconnaît que les Informations confidentielles seront fournies à la seule discrétion du Programme d'Affiliation et qu'aucune disposition du présent accord n'oblige le Programme d'Affiliation, ses directeurs, agents ou employés à divulguer ou à mettre à la disposition de l'Affilié des Informations confidentielles.
Sauf autorisation écrite accordée par le Programme d'Affiliation, l'Affilié s'engage à :
- Utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins expressément prévues par le présent Accord ;
ne divulguer aucune Information confidentielle à un tiers, un Affilié, une filiale, un Sous-affilié, un agent ou un employé de l'Affilié sans l'accord écrit préalable du Programme d'Affiliation, qui peut être refusé de manière déraisonnable et arbitraire - accepter que le Programme d'Affiliation reste le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Informations confidentielles. L'Affilié accepte que les Informations confidentielles ne soient pas copiées ou autrement reproduites sans l'accord écrit préalable du Programme d'Affiliation.
- En cas de résiliation du présent Accord ou à la demande du Programme d'Affiliation, l'Affilié accepte de remettre rapidement au Programme d'affiliation toutes les notes, données, enregistrements audio, documents de référence, croquis, dessins, mémorandums, enregistrements et supports vidéo, communications électroniques sous quelque forme que ce soit et tout autre document lié de quelque manière que ce soit aux Informations confidentielles en possession de l'Affilié ou de tout représentant de l'Affilié, de la filiale, du Sous-affilié, de l'agent ou de l'employé de l'Affilié.
L'affilié reconnaît et accepte que ::
- Les dispositions de la présente section et l'accord de l'Affilié à cet égard sont importants et constituent une incitation importante pour l'Affilié à conclure le présent Accord ;
- Les dispositions de la présente section doivent être interprétées indépendamment de toute autre disposition du présent Accord, et l'existence de toute réclamation ou cause d'action que l’Affilié peut avoir contre le programme d’Affiliation, qu'elle soit fondée sur le présent Accord ou autrement, ne doit pas constituer une défense contre l'exécution par l'Affilié des dispositions de la présente section ;
- Toute violation de la présente section causera au Programme d'Affiliation un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pourraient ne pas constituer un remède adéquat et, par conséquent, l'Affilié accepte qu'en cas d'une telle violation, le Programme d'Affiliation ait le droit d'intenter, en plus de tout autre droit revenant au Programme d'Affiliation en vertu du présent Accord ou autrement en droit ou en équité, une action en justice contre l'Affilié sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence de dommages réels ;
- Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, la présente section reste en vigueur.
Accord de non-concurrence
Pendant la durée du présent Accord et pendant une période de six (6) mois à compter de cette date, l'Affilié ne cherchera en aucune manière à ternir la réputation du Programme d'Affiliation et, en particulier, l'Affilié ne pourra, directement ou indirectement : (1) solliciter ou inciter, ou tenter de solliciter ou d'inciter, à travailler en dehors du Programme d'Affiliation ; (2) solliciter ou inciter, ou tenter de solliciter ou d'inciter, tout employé du Programme d'Affiliation à rejoindre un Affilié ou un concurrent du Programme d'Affiliation ; ou (3) conclure, directement ou indirectement, tout accord ou contrat, écrit ou autre, avec un Client ou fournir des services à un tiers au profit du client, ce qui, de l'avis du Programme d'Affiliation, pourrait entrer en concurrence avec les services fournis par le Programme d'Affiliation à ce Client.
Défaillance
Le fait que le Programme d'Affiliation ne prenne pas de mesures pour assurer le strict respect par l'Affilié de l'une quelconque des dispositions du présent Accord ne constitue pas une renonciation au droit du Programme d'Affiliation de prendre ultérieurement de telles mesures ou de se prévaloir de toute autre disposition du présent Accord. Aucune modification, aucun amendement, aucune renonciation ou aucune note de bas de page du présent Accord n'est autorisée ou ne sera reconnue par le Programme d'Affiliation. Aucun de nos employés ou agents n'a le pouvoir d'apporter ou d'accepter des changements ou des modifications au présent Accord ou à ses Conditions.
Exonération de garantie et limitation de responsabilité
Le système du produit (plateforme, fonctions, services) ne peut pas fonctionner sans erreur. Le Programme d'Affiliation décline toute garantie, toute indemnité concernant toute question de performance du produit, qu'elle soit expresse ou implicite (y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de rentabilité, de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon). Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, le Programme d'Affiliation décline en outre toute obligation et responsabilité de la part du Programme d'Affiliation et des personnes dont il est légalement responsable pour tout dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, spéciaux et consécutifs, les honoraires d'avocats et d'experts et les frais de contentieux (même si le Programme d'Affiliation a été informé de la possibilité de tels dommages, honoraires ou frais) découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci. Le Programme d'Affiliation ne peut en aucun cas être tenu responsable envers l'Affilié de tout dommage direct, indirect, spécial, punitif ou accessoire ou de tout manque à gagner de l'Affilié ou de ses héritiers ou ayants droit (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations pour perte de clientèle, utilisation ou confiance dans les services fournis dans le cadre du présent Accord, arrêt d'autres travaux ou dépréciation d'autres actifs) résultant de la violation ou du non-respect d'une garantie expresse ou implicite, de la rupture d'un contrat, Sans préjudice de ce qui précède, le Programme d'Affiliation n'est pas responsable des défaillances ou retards résultant d'une action gouvernementale, d'un incendie, d'une inondation, d'une émeute, d'une insurrection, d'une protestation, d'une révolution, d'un tremblement de terre, d'une panne d'électricité, d'une émeute, d'une explosion, d'un embargo, d'une grève, légale ou illégale, d'une pénurie de main-d'œuvre ou de matériaux, d'une perturbation des transports de toute nature, d'un ralentissement, d'actes ou d'omissions de l'Affilié ou de tiers, de l'équipement ou du logiciel de l'Affilié et/ou de l'équipement de tiers ou de toute autre cause affectant la performance de toute manière qui ne dépend pas du Programme d'Affiliation.
Cessation de coopération
Le Programme d'Affiliation peut résilier le présent Accord à tout moment moyennant un préavis de six (6) heures adressé à l'Affilié. L'Affilié peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis de quarante-huit (48) heures au Programme d'Affiliation. En cas de résiliation, l'Affilié doit retirer toutes les bannières/icônes du Programme d'Affiliation du site web de l'Affilié et désactiver tous les liens du site web de l'Affilié vers tous les sites web de 888starz. Tous les droits et licences accordés à l'Affilié dans cet Accord seront immédiatement résiliés. L'Affilié retournera au Programme d'Affiliation toutes les Informations confidentielles et toutes les copies de celles-ci en possession, sous la garde et le contrôle de l'Affilié et cessera toute utilisation des marques de commerce du Programme d'Affiliation.
Conditions générales
Le Programme d'affiliation peut mettre en œuvre le présent Accord sans l'accord préalable de l'Affilié. L'Affilié ne peut pas prendre de mesures dans le cadre du présent Accord sans l'accord écrit préalable du Programme d'Affiliation.
Le Programme d'Affiliation se réserve le droit de changer, de compléter ou de modifier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, à sa seule discrétion. La version la plus récente du présent Accord sera publiée ici. Bien que le Programme d'Affiliation puisse avertir l'Affilié des modifications importantes apportées au présent Accord, l'Affilié est seul responsable de s'informer de ces changements et/ou modifications. Toute notification ou autre communication ("notification") autorisée ou requise par le présent Accord sera faite par écrit et transmise par courrier électronique à la partie destinataire à l'adresse fournie au Programme d'Affiliation par l'Affilié dans son compte au sein du Programme d'affiliation. Toute Notification sera considérée comme reçue à la date de sa transmission par courrier électronique ou de sa livraison. Aucune condition du présent Accord ne sera réputée avoir fait l'objet d'une renonciation et aucune violation ne sera excusée à moins que la renonciation ou le consentement excusant la violation ne soit formulé par écrit et signé par les deux parties.
Si l'une des conditions de l'Accord est jugée vague, invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, le présent Accord restera pleinement en vigueur en ce qui concerne les autres conditions.
Le présent Accord s'applique au bénéfice des successeurs, héritiers et ayants droit respectifs du Programme d'Affiliation et de l'Affilié et les lie. Le présent Accord constitue l'accord principal entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent Accord et remplace toutes les déclarations, négociations, ententes et accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.
Le présent Accord est rédigé par écrit et n'est disponible qu'en russe et en anglais. En cas d'incohérence entre les significations des versions traduites du présent Accord, la signification de la version anglaise prévaudra.
